Details

Numac
2014205124
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 septembre 2014
Datum inwerkingtreding
20 septembre 2014

23 AOUT 2014. - Arrêté royal modifiant les articles 24, 136, 154 et 163bis et insérant un article 71ter à l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage relative à la procédure de la carte de contrôle électronique

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