Details

Numac
2014204826
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 août 2014
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2014

19 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 mars 2014 instituant, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, une banque de données issues de sources authentiques relative à l'emploi non-marchand en Wallonie, dénommée Cadastre de l'emploi non-marchand en Wallonie, " CENM " en abrégé

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