Details

Numac
2014204724
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 septembre 2014
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2014

4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office national de l'Emploi aux Régions, aux Communautés et à la Commission communautaire commune

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