Details
19 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004200212 | 27 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2014 et mise à jour au 30-07-2014) |
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