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Numac
2014204661
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 août 2014

25 JUILLET 2014. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (SCP 149.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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