Details

Numac
2014204545
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 juillet 2014
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2014

21 JUILLET 2014. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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