Details

Numac
2014204449
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 juillet 2014
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2015

17 JUILLET 2014. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises occupées dans le lavage et le carbonisage de la laine et ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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