Details
5 MAI 2014. - Décret portant agréation et soutien de points de contact social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2014 et mise à jour au 06-06-2025)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017200807 | 8 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé |
| 2015202818 | 21 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 5 mai 2014 portant agréation et soutien de points de contact social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2015 et mise à jour au 25-06-2025) |
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