Details

Numac
2014204300
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 juillet 2014
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2015

15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé et portant création des services prestataires d'interprétation en langue des signes

Numac Titel
2011A27223 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2011 et mise à jour au 10-01-2025)
TITRE Ier.
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