Details

Numac
2014204286
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 juillet 2014
Datum inwerkingtreding
31 juillet 2014

8 JUILLET 2014. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…