Details

Numac
2014204095
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juillet 2014
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2014

8 JUILLET 2014. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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