Details

Numac
2014203872
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 juillet 2014
Datum inwerkingtreding
25 juillet 2014

1 JUILLET 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47undecies du 29 avril 2014, conclue au sein du Conseil national du Travail, abrogeant la convention collective de travail n°47quinquies du 18 décembre 1990 relative aux chèques-repas en faveur des travailleurs intérimaires

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