Details

Numac
2014203680
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juillet 2014
Datum inwerkingtreding
10 juillet 2014

18 JUIN 2014. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de fabrication et de pose de portes métalliques coupe-feu, anti effraction, anti explosion et portes pour milieux pénitentiaires situées sur le territoire de Bois-d'Haine et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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