Details
8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 portant le règlement général relatif à l'agrément des guichets et fixant les procédures en matière de sanction en exécution de l'article 178.1 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013207321 | 12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le règlement général relatif à l'agrément des guichets et fixant les procédures en matière de sanction en exécution de l'article 178.1 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 19-01-2016) |
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