Details

Numac
2014203601
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juillet 2014
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2014

13 JUIN 2014. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication et pose de portes métalliques coupe-feu, situées à Marche-en-Famenne et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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