Details

Numac
2014203518
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 juin 2014
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2014

15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre IV, relatives aux entreprises de travail adapté

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