Details

Numac
2014203448
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 juillet 2014
Datum inwerkingtreding
12 juillet 2014

9 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 11 et 14 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement, pour ce qui est de la restauration des conditions auxquelles les autorisations préalables des centres de services locaux, des centres de services régionaux et des centres de soins de jour peuvent être prolongées

Numac Titel
2009203709 5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2011 et mise à jour au 04-02-2021)
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