Details
5 MAI 2014. - Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1990022014 | 15 JANVIER 1990. - Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-1990 et mise à jour au 06-12-2023) |
| 2012002044 | 15 AOUT 2012. - Loi relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2012 et mise à jour au 31-05-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2021040773 | — |
| 2020020622 | 25 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la réquisition et de l'état de frais à utiliser lors de l'exécution de missions de l'autorité judiciaire |
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