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Numac
2014203373
Bron
Justel
Status
Van kracht
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 juin 2014

25 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif aux procédures pour les structures de soins et de logement et les associations d'usagers et intervenants de proximité et l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité et les annexes Ire et II à cet arrêté, en ce qui concerne les services régionaux d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile, le transfert de l'agrément des services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile et l'arrêt volontaire d'exploitation de structures d'aide à domicile

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