Details

Numac
2014203311
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 mai 2014
Datum inwerkingtreding
9 juin 2014

13 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie en ce qui concerne le certificat de patrimoine, la déclaration préalable et les actes et travaux conservatoires d'urgence

Numac Titel
1994027137 20 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 41, § 1er, 10° du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2014 et mise à jour au 30-05-2014)
1984900200 14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie] (CWATUPE) . (NOTE : intitulé modifié par DRW2014-04-24/A1, art. 2, En vigueur : indéterminée . Voir également l'art. 68, comme suit : " Code wallon du Patrimoine " )(NOTE : la consolidation de ce texte est suspendue)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1989 et mise à jour au 03-09-2008)
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