Details
28 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1970 fixant les conditions d'agréation des établissements, des homes et des services de placements familiaux pour handicapés, l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics et l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1983 fixant l'intervention financière des personnes handicapées placées à charge de la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", en ce qui concerne l'admission de personnes handicapées atteintes d'une lésion cérébrale non congénitale
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1983023267 | 28 JUILLET 1983. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant l'intervention financière [des personnes handicapées] placés à charge de la [" het Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap "] (Intitulé modifié par AGF2008-07-18/21, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2008) (NOTE : Abrogé par AGF2016-02-26/10, art. 45,2°; En vigueur : 31-12-2016)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1994 et mise à jour au 12-04-2016) |
| 1970122310 | 23 DECEMBRE 1970. - [Arrêté royal fixant les conditions d'agréation des structures résidentielles et semi-résidentielles pour personnes handicapées.] (AGF2013-11-08/24, art. 67, 013; En vigueur : 01-01-2014) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 1997-10-09/38, art. 87; En vigueur : 01-01-1998) (NOTE : abrogé pour la Commission Communautaire française par ARR 2002-04-25/58, art. 65; En vigueur : 01-01-2003) (NOTE : abrogé quant aux compétences de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2002-11-07/42, art. 25; En vigueur : indéterminée ; abrogation confirmée par ARR2007-10-25/44, art. 120, 011; En vigueur : 01-01-2008) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF2016-02-26/09, art. 41, 2°, 015; En vigueur : 31-12-2016)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1984 et mise à jour au 12-04-2016) |
| 1973033005 | 30 MARS 1973. - Arrêté royal déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics. (NOTE : abrogé pour la Communauté française par ACF1983-12-22/33, art. 63, 002) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone, par ACG1985-06-14/34, art. 23, 004, en tant qu'il concerne la protection de la jeunesse) (NOTE : abrogé pour la Communauté flamande par AGF1989-12-20/38, art. 122, 010 pour autant qu'il ne se rapporte pas au Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés) (NOTE : Voir aussi AGF1993-12-15/43, article 13, § 1 M.B. 16-03-1994, p. 6516) (NOTE : abrogé, en ce qui concerne la Communauté française, pour les établissements situés sur le Territoire de Bruxelles-Capitale par ARR1994-12-22/09, art. 14, En vigueur : 01-01-1994) (NOTE : abrogé quant aux compétences de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale par ORD2002-11-07/42, art. 25; abrogation confirmée par ARR2007-10-25/44, art. 120, 022; En vigueur : 01-01-2008) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF2016-02-26/09, art. 41, 4°, 036; En vigueur : 31-12-2016) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2019-12-12/26, art. 23,1°, 041; En vigueur : 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1984 et mise à jour au 18-02-2020) |