11 AVRIL 2014. - [Décret modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe, le Code des droits de succession, la procédure fiscale wallonne et le décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses] .
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013205512 | 19 SEPTEMBRE 2013. - Décret portant des dispositions fiscales diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-2013 et mise à jour au 09-05-2014) |
| 1939C13002 | 30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (REGION WALLONNE) |
| 1999027513 | 6 MAI 1999. - [Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes]. (Intitulé remplacé par DRW2008-01-17/36, art. 17, 004; En vigueur : 01-01-2008) (NOTE 1 : en ce qui concerne les modifications apportées par DRW2009-12-10/27; voir dispositions transitoires : art. 103, alinéas 2 à 5) (NOTE 2 : les modifications apportées par DRW2013-09-19/23, art. 1, font partie de la réorganisation du présent CHAPITRE II) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1999 et mise à jour au 19-03-2025) |
| 1936033102 | 31 MARS 1936. - Code des droits de succession |
| 2014202973 | 11 AVRIL 2014. - [Décret modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe, le Code des droits de succession, la procédure fiscale wallonne et le décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses] . |
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