Details
28 AVRIL 2014. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 6 octobre 2008 modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008013187 | 6 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2014 et mise à jour au 04-06-2014) |
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