Details

Numac
2014202800
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 juin 2014
Datum inwerkingtreding
10 juillet 2014

4 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 6 et 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant exécution du décret du 5 mai 2006 portant reconnaissance du langage gestuel flamand

Numac Titel
2007036605 7 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 5 mai 2006 portant reconnaissance du langage gestuel flamand (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2007 et mise à jour au 30-06-2014)
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