Details
4 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 6 et 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant exécution du décret du 5 mai 2006 portant reconnaissance du langage gestuel flamand
Numac | Titel |
---|---|
2007036605 | 7 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 5 mai 2006 portant reconnaissance du langage gestuel flamand (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2007 et mise à jour au 30-06-2014) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…