Details

Numac
2014202742
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 avril 2014
Datum inwerkingtreding
8 mai 2014

10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant pour l'année 2014 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du surcoût net résultant de la suppression du régime spécial de la pension du personnel navigant de l'aviation civile

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