Details

Numac
2014202741
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 avril 2014
Datum inwerkingtreding
8 mai 2014

10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant pour l'année 2014 le montant qui est prélevé du produit de la taxe sur la valeur ajoutée pour le financement des dépenses en matière de congé éducation payé

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