Details

Numac
2014202721
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 avril 2014
Datum inwerkingtreding
8 mai 2014

10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant pour l'année 2014 la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer l'accord de coopération relatif à l'économie sociale

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