Details

Numac
2014202718
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 avril 2014
Datum inwerkingtreding
8 mai 2014

10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant pour l'année 2014 le montant de la majoration du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

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