Details

Numac
2014202640
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 juin 2014
Datum inwerkingtreding
28 juin 2014

6 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant délégation visée à l'article 9, § 3, de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

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