Details

Numac
2014202588
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 mai 2014
Datum inwerkingtreding
16 mai 2014

24 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités de transport

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…