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20 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement fixant les modalités pour les conventions-cadres relatives à la subsidiation des associations et établissements actifs dans le secteur des personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2019 et mise à jour au 18-02-2020)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020200480 | 12 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement relatif aux conventions de prestations conclues entre l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée et les prestataires |
| 2019203815 | 27 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 février 2014 fixant les modalités pour les conventions-cadres relatives à la subsidiation des associations et établissements actifs dans le secteur des personnes handicapées |
| 2019201287 | 31 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 février 2014 fixant les modalités pour les conventions-cadres relatives à la subsidiation des associations et établissements actifs dans le secteur des personnes handicapées |
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