Details

Numac
2014202525
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 mai 2014
Datum inwerkingtreding
26 mai 2014

25 MARS 2014. - Arrêté ministériel portant les modalités pour le prélèvement d'échantillons de cultures de légumes qui doivent être effectués pour obtenir la dérogation à l'interdiction d'épandage, visée à l'article 13, § 14, du décret sur les engrais du 22 décembre 2006

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…