Details

Numac
2014202491
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 mai 2014
Datum inwerkingtreding
21 avril 2014

19 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant, pour les entreprise de maintenance industrielle situées à Ham-sur-Heure et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…