Details
19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1996 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité des services d'aides familiales et d'aides seniors
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996012466 | 5 JUILLET 1996. - Arrêté royal déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité des services d'aides familiales et d'aides seniors. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-1996 et mise à jour au 24-05-2019) |
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