Details
21 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-2014 et mise à jour au 13-03-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018040421 | 4 JUILLET 2018. - Arrêté du secrétaire-général du département Environnement portant délégation de certaines compétences décisionnelles aux membres du personnel du département Environnement (TRADUCTION) |
| 2014207772 | 25 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du secrétaire-général du Département Environnement, Nature et Energie portant délégation de compétences à l'administration du "Vlaamse Belastingdienst" (service d'imposition flamand) (VERTALING)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2017 et mise à jour au 13-04-2017) |
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