Details

Numac
2014202351
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
16 avril 2014
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2014

27 MARS 2014. - Décret instituant une banque de données issues de sources authentiques relative à l'emploi non-marchand, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, en Wallonie, dénommée cadastre de l'emploi non-marchand en Wallonie, " CENM " en abrégé

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