Details
28 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 portant exécution de l'article 18 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001013274 | 12 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant exécution de l'article 18 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2001 et mise à jour au 16-06-2015) |
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