Details

Numac
2014202170
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 avril 2014
Datum inwerkingtreding
1 mai 2014

28 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de l'adaptation de la nouvelle réglementation des allocations d'insertion

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