Details

Numac
2014202088
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
8 avril 2014
Datum inwerkingtreding
18 avril 2014

20 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'installation du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale (CWBCI)

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