14 MARS 2014. - Arrêté royal en exécution de l'article 331 de la loi-programme du 24 décembre 2002

Numac

2014202083

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 avril 2014

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2014

14 MARS 2014. - Arrêté royal en exécution de l'article 331 de la loi-programme du 24 décembre 2002

Numac	Titel
2002021488	24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (I). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2002 et mise à jour au 29-07-2025)

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