Details
20 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions d'intervention de la Région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une agence immobilière sociale ou par une association de promotion du logement
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2011200045 | 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions d'intervention de la Région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une agence immobilière sociale ou par une association de promotion du logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2011 et mise à jour au 05-09-2017) |
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