Details

Numac
2014201981
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 mai 2014
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2014

19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 février 2013 d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

Numac Titel
2013200746 19 FEVRIER 2013. - Arrêté royal d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2013 et mise à jour au 06-05-2014)
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