Details
2 AVRIL 2014. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 12 novembre 1974 instituant des sous-commissions paritaires de la fourrure et de la peau en poil, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1974111220 | 12 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires de la fourrure et de la peau en poil, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-1991 et mise à jour au 22-04-2014) |
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