18 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.00.14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2014

Numac

2014201723

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 mars 2014

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2014

18 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.00.14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2014

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel