Details

Numac
2014201719
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 avril 2014
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2014

2 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant les articles 36 et 94 et insérant un article 94bis à l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de l'engagement volontaire militaire

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