Details
14 MARS 2014. - Arrêté royal relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire (CP 119)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2014 et mise à jour au 11-08-2017)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024007883 | 25 JUILLET 2024. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires de la cour du travail de Gand et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…