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Titel
13 FEBRUARI 2014. - Besluit van de Waalse Regering houdende sectorale voorwaarden voor windmolenparken met een totaalvermogen van 0,5 MW of meer, tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 4 juli 2002 betreffende de procedure en diverse maatregelen voor de uitvoering van het decreet van 11 maart 1999 betreffende de milieuvergunning en tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 4 juli 2002 tot bepaling van de lijst van de aan een effectonderzoek onderworpen projecten en van de ingedeelde installaties en activiteiten
Titre
13 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes d'une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées
Documentinformatie
Info du document
Inhoud
HOOFDSTUK I. - Toepassingsgebied en begripsomsc...
HOOFDSTUK II. - Vestiging en bouw
HOOFDSTUK III. - Uitbating
HOOFDSTUK IV. - Ongevallen- en brandpreventie
HOOFDSTUK II. - Geluidshinder
Afdeling 1. - Normen voor geluidsniveaus
Afdeling 1. - Afwijkingen
Afdeling 2. - Mededeling van de parameters en m...
HOOFDSTUK VI. - Controle, autocontrole, zelftoe...
Afdeling 1. - Autocontroles door de uitbater ui...
Afdeling 2. - Controle van de geluidsniveaus
HOOFDSTUK VI. - Herstel in oorspronkelijke staat
HOOFDSTUK VI. - Zekerheid
HOOFDSTUK IX. - Wijzigings-, overgangs- en slot...
BIJLAGE.
Inhoud
CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions
CHAPITRE II. - Implantation et construction
CHAPITRE III. - Exploitation
CHAPITRE IV. - Prévention des accidents et des ...
CHAPITRE V. - Bruit
Section 1re. - Normes de niveau sonore
Section 1re. - Dérogations
Section 2. - Communication des paramètres et ha...
CHAPITRE VI. - Contrôle, autocontrôle, auto-sur...
Section 1re. - Autocontrôles réalisés par l'exp...
Section 2. - Contrôle des niveaux sonores
CHAPITRE VII. - Remise en état
CHAPITRE VIII. - Sûreté
CHAPITRE IX. - Dispositions modificatives, tran...
ANNEXE.
Tekst (52)
Texte (54)
HOOFDSTUK I. - Toepassingsgebied en begripsomschrijvingen
CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions
Artikel 1. Deze sectorale voorwaarden zijn van toepassing op windmolenparken met een totaal vermogen gelijk aan of hoger dan 0,5 elektrische MW, bedoeld in de rubrieken 40.10.01.04.02 en 40.10.01.04.03 van bijlage I bij het besluit van de Waalse Regering van 4 juli 2002 tot bepaling van de lijst van de aan een effectonderzoek onderworpen projecten en van de ingedeelde installaties en activiteiten.
Article 1er. Les présentes conditions sectorielles s'appliquent aux parcs d'éoliennes dont la puissance totale est égale ou supérieure à 0,5 MW électrique, visés aux rubriques 40.10.01.04.02 et 40.10.01.04.03 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
Art. 2. De windturbines stemmen overeen met de norm van de internationale elektrotechnische commissie CEI 61400 betreffende windgeneratoren en afgeleide normen. De uitbater houdt elk stuk waaruit de conformiteit van de windturbines met voorvermelde norm blijkt ter beschikking van de toezichthoudende ambtenaar.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° extension d'un parc d'éoliennes : tout parc d'éoliennes implanté à proximité d'un parc existant, de telle sorte que la distance entre le centre des mâts des éoliennes les plus proches, appartenant respectivement à chacun de ces groupes nouveau et existant, est inférieure ou égale à 14 fois le diamètre de giratoire moyen des éoliennes;
2° cabine de tête : installation réalisant la liaison entre les câbles acheminant l'électricité produite par les éoliennes, en moyenne tension, et le câble de connexion au poste de raccordement au réseau électrique; la ou les cabines de tête font partie intégrante du parc d'éoliennes;
3° rayon de giratoire : distance définie entre l'axe du moyeu du rotor et l'extrémité d'une pale;
4° diamètre de giratoire : le double du rayon de giratoire;
5° hauteur totale de l'éolienne : distance séparant la base du mât au niveau du sol à l'extrémité de la pale lorsque celle-ci se trouve à l'apogée de sa rotation;
6° vitesse nominale : vitesse de rotation de l'éolienne qui correspond à la puissance maximale de la machine, telle que prévue par le constructeur;
7° vitesse de décrochage : vitesse maximale du vent, fixée par le constructeur, au-delà de laquelle l'éolienne est automatiquement arrêtée, pour des raisons de sécurité;
8° survitesse : vitesse de rotation des parties tournantes de la machine supérieure à la valeur maximale indiquée par le constructeur;
9° distance d'effet maximale de l'éolienne : distance de projection d'une pale entière, en cas de rupture, pour une survitesse correspondant au double de la vitesse nominale de rotation;
10° niveau LAeq,1h : niveau de pression acoustique pondéré A d'un son continu stable qui, au cours d'une période d'une heure, aurait la même pression acoustique quadratique moyenne que le son considéré dont le niveau varie en fonction du temps;
11° niveau de bruit de fond : la valeur de la classe d'occurrence du LAeq,1h, dépassée 90 % du temps pour l'ensemble de la période de mesures en l'absence de bruit éolien;
12° fonctionnaires chargés de la surveillance : les agents visés par l'article R87 du Livre Ier du Code wallon de l'Environnement;
13° mise en service de l'éolienne : injection de l'énergie produite dans le réseau;
14° parc d'éoliennes existant : un parc d'éoliennes dûment autorisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté;
15° habitat : construction durable destinée à la résidence qu'elle soit permanente, secondaire ou occasionnelle.
1° extension d'un parc d'éoliennes : tout parc d'éoliennes implanté à proximité d'un parc existant, de telle sorte que la distance entre le centre des mâts des éoliennes les plus proches, appartenant respectivement à chacun de ces groupes nouveau et existant, est inférieure ou égale à 14 fois le diamètre de giratoire moyen des éoliennes;
2° cabine de tête : installation réalisant la liaison entre les câbles acheminant l'électricité produite par les éoliennes, en moyenne tension, et le câble de connexion au poste de raccordement au réseau électrique; la ou les cabines de tête font partie intégrante du parc d'éoliennes;
3° rayon de giratoire : distance définie entre l'axe du moyeu du rotor et l'extrémité d'une pale;
4° diamètre de giratoire : le double du rayon de giratoire;
5° hauteur totale de l'éolienne : distance séparant la base du mât au niveau du sol à l'extrémité de la pale lorsque celle-ci se trouve à l'apogée de sa rotation;
6° vitesse nominale : vitesse de rotation de l'éolienne qui correspond à la puissance maximale de la machine, telle que prévue par le constructeur;
7° vitesse de décrochage : vitesse maximale du vent, fixée par le constructeur, au-delà de laquelle l'éolienne est automatiquement arrêtée, pour des raisons de sécurité;
8° survitesse : vitesse de rotation des parties tournantes de la machine supérieure à la valeur maximale indiquée par le constructeur;
9° distance d'effet maximale de l'éolienne : distance de projection d'une pale entière, en cas de rupture, pour une survitesse correspondant au double de la vitesse nominale de rotation;
10° niveau LAeq,1h : niveau de pression acoustique pondéré A d'un son continu stable qui, au cours d'une période d'une heure, aurait la même pression acoustique quadratique moyenne que le son considéré dont le niveau varie en fonction du temps;
11° niveau de bruit de fond : la valeur de la classe d'occurrence du LAeq,1h, dépassée 90 % du temps pour l'ensemble de la période de mesures en l'absence de bruit éolien;
12° fonctionnaires chargés de la surveillance : les agents visés par l'article R87 du Livre Ier du Code wallon de l'Environnement;
13° mise en service de l'éolienne : injection de l'énergie produite dans le réseau;
14° parc d'éoliennes existant : un parc d'éoliennes dûment autorisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté;
15° habitat : construction durable destinée à la résidence qu'elle soit permanente, secondaire ou occasionnelle.
HOOFDSTUK II. - Vestiging en bouw
CHAPITRE II. - Implantation et construction
HOOFDSTUK III. - Uitbating
Art. 3. Les éoliennes sont conformes à la norme de la Commission électrotechnique internationale CEI 61400 relative aux aérogénérateurs et ses normes dérivées L'exploitant tient à disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance tout document attestant de la conformité des éoliennes à la norme précitée.
Art. 3. De locatie beschikt permanent over een onderhouden berijdbare weg; de nabije omgeving, geplaatst onder de controle van de uitbater, wordt in een goede staat van reinheid gehouden.
CHAPITRE III. - Exploitation
Art. 4. Buiten de behoeften voor onderhoud om mag er 's nachts aan de voet van de windturbine of in de nabije omgeving ervan geen enkel lichtsysteem branden.
Art. 4. Le site dispose en permanence d'une voie d'accès carrossable entretenue; les abords de l'installation placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté.
Art. 5. Enkel de personen, behoorlijk gemachtigd door de uitbater of één van diens afgevaardigden, heeft toegang tot de binnenkant van de windturbines.
Art. 5. En dehors des besoins pour la maintenance, aucun dispositif d'éclairage ne peut être allumé durant la nuit au pied de l'éolienne, ni à ses abords.
Art. 6. De toegangen tot de binnenkant van elke windturbine, tot de eventuele aan de buitenkant gelegen transformatorstations of het inkoopstation worden op slot gehouden.
Art. 6. Seules les personnes dûment autorisées par l'exploitant ou un de ses délégués peuvent avoir accès à l'intérieur des éoliennes.
Art. 7. De uitbater stelt de richtlijnen vast voor de uitbating van de gezamenlijke installaties met inbegrip van met name :
1° de uit te voeren controles voor normaal functionerende installaties en ten gevolge van een stopzetting voor verbouwings-, herstel- of onderhoudswerken om in iedere omstandigheid de uitbatingsvoorwaarden na te leven;
2° de werkingswijzen;
3° de frequentie voor de controle van de veiligheidsinstallaties en de installaties voor de behandeling van de ontstane vervuiling en hinder;
4° de richtlijnen voor het onderhoud en de reiniging;
5° de frequentie voor de controle van de waterdichtheid van de gondel.
Die uitbatingsrichtlijnen worden bij het register bedoeld in artikel 30 gevoegd.
1° de uit te voeren controles voor normaal functionerende installaties en ten gevolge van een stopzetting voor verbouwings-, herstel- of onderhoudswerken om in iedere omstandigheid de uitbatingsvoorwaarden na te leven;
2° de werkingswijzen;
3° de frequentie voor de controle van de veiligheidsinstallaties en de installaties voor de behandeling van de ontstane vervuiling en hinder;
4° de richtlijnen voor het onderhoud en de reiniging;
5° de frequentie voor de controle van de waterdichtheid van de gondel.
Die uitbatingsrichtlijnen worden bij het register bedoeld in artikel 30 gevoegd.
Art. 7. Les accès à l'intérieur de chaque éolienne, aux postes de transformation externes éventuels et à la cabine de tête sont maintenus fermés à clef.
Art. 8. Binnen in het windmolenpark, maar aan de buitenkant van de windturbines, mag het magnetisch veld inherent aan de activiteit en gemeten op 1,5 meter van de grond de grenswaarde van 100 microteslas niet overschrijden.
Art. 8. L'exploitant établit les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comprenant notamment :
1° les contrôles à effectuer aux installations en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification, de réparation ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des conditions d'exploiter;
2° les modes opératoires;
3° la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées;
4° les instructions de maintenance et de nettoyage;
5° la fréquence de contrôles de l'étanchéité de la nacelle.
Ces consignes d'exploitation sont annexées au registre visé à l'article 27.
1° les contrôles à effectuer aux installations en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification, de réparation ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des conditions d'exploiter;
2° les modes opératoires;
3° la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées;
4° les instructions de maintenance et de nettoyage;
5° la fréquence de contrôles de l'étanchéité de la nacelle.
Ces consignes d'exploitation sont annexées au registre visé à l'article 27.
Art. 9. § 1. De effecten van de slagschaduw ontstaan ten gevolge van de werking van de windturbines worden beperkt tot 30 uur per jaar en 30 minuten per dag voor elke gebouwde en met een stedenbouwkundige vergunning behoorlijk vergunde woning die er de invloed van zou kunnen ondervinden. De slagschaduw wordt berekend volgens de "worst case"-methode met volgende kernmerken :
1. de zon schijnt van 's morgens tot 's avonds (continu klare hemel);
2. de windturbines werken permanent (windsnelheid steeds in het werkingsspectrum van windturbines en bij volle 100 % beschikbaarheid ervan);
3. de rotor van de windturbines staat steeds loodrecht op de zonnestralen.
De uitbater gebruikt alle beschikbare middelen om de blootstelling aan de slagschaduw te verminderen en die grenzen na te leven.
§ 2. Die grenzen zijn niet van toepassing als de schaduw die ontstaat wegens de werking van de installatie geen invloed heeft op de bewoners in hun woning. In dat geval levert de uitbater het bewijs bij elk rechtsmiddel.
1. de zon schijnt van 's morgens tot 's avonds (continu klare hemel);
2. de windturbines werken permanent (windsnelheid steeds in het werkingsspectrum van windturbines en bij volle 100 % beschikbaarheid ervan);
3. de rotor van de windturbines staat steeds loodrecht op de zonnestralen.
De uitbater gebruikt alle beschikbare middelen om de blootstelling aan de slagschaduw te verminderen en die grenzen na te leven.
§ 2. Die grenzen zijn niet van toepassing als de schaduw die ontstaat wegens de werking van de installatie geen invloed heeft op de bewoners in hun woning. In dat geval levert de uitbater het bewijs bij elk rechtsmiddel.
Art. 9. A l'intérieur du parc mais à l'extérieur des éoliennes, le champ magnétique, inhérent à l'activité et mesuré à 1,5 mètre du sol ne peut dépasser la valeur limite de 100 microteslas.
HOOFDSTUK IV. - Ongevallen- en brandpreventie
Art. 10. § 1er. Les effets des ombres stroboscopiques générés par le fonctionnement des éoliennes sont limités à 30 heures/an et 30 minutes/jour pour tout habitat, construit ou dûment autorisé par un permis d'urbanisme et qui serait soumis à ceux-ci. Ils sont calculés selon l'approche du " cas le plus défavorable ", caractérisé par les paramètres suivants :
Art. 10. De werking van de windmolenparken wordt gewaarborgd door bevoegd personeel met een gepaste opleiding met betrekking tot met name :
CHAPITRE IV. - Prévention des accidents et des incendies
Art. 11. Er worden door de uitbater veiligheidsvoorschriften uitgewerkt en ter kennis gebracht van het personeel belast met de uitbating en het onderhoud. Die voorschriften bevatten :
1° de procedures voor noodstops en omschakeling naar veiligheidsstand van de windturbine;
2° de grenzen van de veilige werking en de stopzetting;
3° de modaliteiten voor de uitvoering van de elektrische isolatieregeling van de windturbine ten opzichte van het elektriciteitsnet;
4° de alarmprocedure met de telefoonnummers;
a) de verantwoordelijke voor de interventies van de inrichting;
b) de hulpdiensten;
c) de ambtenaar belast met de bewaking;
d) de gemeentelijke overheid van het ambtsgebied.
Een afschrift van de veiligheidsvoorschriften wordt bij het register bedoeld in artikel 27 gevoegd.
1° de procedures voor noodstops en omschakeling naar veiligheidsstand van de windturbine;
2° de grenzen van de veilige werking en de stopzetting;
3° de modaliteiten voor de uitvoering van de elektrische isolatieregeling van de windturbine ten opzichte van het elektriciteitsnet;
4° de alarmprocedure met de telefoonnummers;
a) de verantwoordelijke voor de interventies van de inrichting;
b) de hulpdiensten;
c) de ambtenaar belast met de bewaking;
d) de gemeentelijke overheid van het ambtsgebied.
Een afschrift van de veiligheidsvoorschriften wordt bij het register bedoeld in artikel 27 gevoegd.
Art. 11. Le fonctionnement du parc d'éoliennes est assuré par un personnel compétent disposant d'une formation adéquate, portant notamment sur :
1° les risques spécifiques de l'éolien;
2° les moyens mis en oeuvre pour les éviter;
3° les procédures à suivre en cas d'urgence;
4° les consignes de sécurité visées à l'article 12;
5° des exercices d'entraînement, le cas échéant, en lien avec les services de secours.
L'exploitant garde à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance la preuve que chaque membre du personnel a bien reçu la formation de base.
1° les risques spécifiques de l'éolien;
2° les moyens mis en oeuvre pour les éviter;
3° les procédures à suivre en cas d'urgence;
4° les consignes de sécurité visées à l'article 12;
5° des exercices d'entraînement, le cas échéant, en lien avec les services de secours.
L'exploitant garde à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance la preuve que chaque membre du personnel a bien reçu la formation de base.
Art. 12. De uitbater plakt de voorschriften aan die derden moeten naleven als ze de site van de inrichting betreden. Die aanplakking wordt rechstreeks in leesbare letters verricht, ofwel met pictogrammen, op een bord dat uitgehangen wordt langs de toegangswegen van het windmolenpark.
Die voorschriften betreffen met name :
1. de veiligheidsvoorschriften die gevolgd moeten worden bij een abnormale toestand;
2. het verbod om de windturbine te betreden;
3. de waarschuwing in verband met het elektrocutierisico;
4. de waarschuwing in verband met vallend ijs.
Een afschrift van de voorschriften in vette letters en hun herzieningen worden ter beschikking gehouden van de toezichthoudende ambtenaar.
Die voorschriften betreffen met name :
1. de veiligheidsvoorschriften die gevolgd moeten worden bij een abnormale toestand;
2. het verbod om de windturbine te betreden;
3. de waarschuwing in verband met het elektrocutierisico;
4. de waarschuwing in verband met vallend ijs.
Een afschrift van de voorschriften in vette letters en hun herzieningen worden ter beschikking gehouden van de toezichthoudende ambtenaar.
Art. 12. Des consignes de sécurité sont établies par l'exploitant et portées à la connaissance du personnel en charge de l'exploitation et de la maintenance. Ces consignes indiquent :
1° les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'éolienne;
2° les limites de sécurité de fonctionnement et d'arrêt;
3° les modalités de mise en oeuvre des dispositifs d'isolement électrique de l'éolienne vis-à-vis du réseau de distribution électrique;
4° les procédures d'alerte avec les numéros de téléphone :
a) du responsable d'intervention de l'établissement;
b) des services de secours;
c) du fonctionnaire chargé de la surveillance;
d) de l'autorité communale du ressort.
Une copie de ces consignes de sécurité est annexée au registre visé à l'article 27.
1° les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'éolienne;
2° les limites de sécurité de fonctionnement et d'arrêt;
3° les modalités de mise en oeuvre des dispositifs d'isolement électrique de l'éolienne vis-à-vis du réseau de distribution électrique;
4° les procédures d'alerte avec les numéros de téléphone :
a) du responsable d'intervention de l'établissement;
b) des services de secours;
c) du fonctionnaire chargé de la surveillance;
d) de l'autorité communale du ressort.
Une copie de ces consignes de sécurité est annexée au registre visé à l'article 27.
Art. 13. De bevestigingsklemmen, de mastklemmen en de vestiging van de bladen worden nagekeken voor inbedrijfname van het park en deze procedure wordt systematisch om de drie jaar herhaald. Het organisme dat de windturbine nakijkt stelt daar een controleverslag van op.
De uitbater voegt een afschrift van alle verslagen bij het register bedoeld in artikel 27.
De uitbater voegt een afschrift van alle verslagen bij het register bedoeld in artikel 27.
Art. 13. L'exploitant affiche les prescriptions à observer par les tiers qui s'introduisent sur le site de l'établissement. Cet affichage se fait soit Directement en caractères lisibles soit au moyen de pictogrammes, sur un panneau, placé le long des chemins d'accès au parc d'éoliennes.
Les prescriptions concernent notamment :
1. les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale;
2. l'interdiction de pénétrer dans l'éolienne :
3. la mise en garde face au risque d'électrocution :
4. la mise en garde face au risque de chute de glace :
Une copie des prescriptions en caractères gras et de leurs révisions est tenue à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.
Les prescriptions concernent notamment :
1. les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale;
2. l'interdiction de pénétrer dans l'éolienne :
3. la mise en garde face au risque d'électrocution :
4. la mise en garde face au risque de chute de glace :
Une copie des prescriptions en caractères gras et de leurs révisions est tenue à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.
Art. 14. De windturbine wordt stopgezet zodra de windsnelheid de overbelastingssnelheid overschrijdt of wanneer er ijsvorming gedetecteerd wordt.
Art. 14. Un examen des brides de fixations, des brides de mât et de la fixation des pales est effectué avant la mise en exploitation du parc et est réitérée systématiquement tous les 3 ans. Chaque examen donne lieu à un rapport de contrôle par l'organisme qui l'a effectué.
L'exploitant annexe une copie de tous les rapports au registre visé à l'article 27.
L'exploitant annexe une copie de tous les rapports au registre visé à l'article 27.
Art. 17. De uitbater treft de nodige maatregelen om derden te verwittigen bij gevaar gevormd door de continuë aanwezigheid van de mens wegens zijn activiteit of zijn woonst in het wiekoverdraaigebied.
Art. 15. Chaque éolienne est équipée :
1° d'un système de sécurité positive mettant l'éolienne à l'arrêt en cas de défaillance du système de contrôle local;
2° d'un système de détection qui permet d'alerter à tout moment l'exploitant ou un opérateur qu'il aura désigné, en cas d'incendie ou d'entrée en survitesse de l'éolienne;
3° d'un système de protection contre la foudre et de détection de glace.
Ces dispositifs sont testés avant leur mise en service et au moins une fois par année, par un service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail (SECT). A chaque vérification celui-ci établit un rapport de vérification.
Les rapports sont annexés au registre visé à l'article 27.
1° d'un système de sécurité positive mettant l'éolienne à l'arrêt en cas de défaillance du système de contrôle local;
2° d'un système de détection qui permet d'alerter à tout moment l'exploitant ou un opérateur qu'il aura désigné, en cas d'incendie ou d'entrée en survitesse de l'éolienne;
3° d'un système de protection contre la foudre et de détection de glace.
Ces dispositifs sont testés avant leur mise en service et au moins une fois par année, par un service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail (SECT). A chaque vérification celui-ci établit un rapport de vérification.
Les rapports sont annexés au registre visé à l'article 27.
Art. 18. Bij branddetectie wordt de machine onmiddellijk stopgezet en de regionale brandweerdienst wordt zo spoedig mogelijk verwittigd om de omtrek te beveiligen die overeenstemt met het cirkelvormig gebied waarvan de mast het middelpunt vormt en waarvan de straal overeenstemt met het maximaal valbereik van de windturbine.
Art. 16. L'éolienne est arrêtée dès que la vitesse du vent dépasse la vitesse de décrochage ou lorsque la formation de glace est détectée.
Art. 19. Binnen in de windturbine staan permanent absorberende vodden ter beschikking met een totaalvolume van een halve kubieke meter, evenals 50 kilo absorberende granulaten voor het geval dat olie zich accidenteel op de vloer zou verspreiden.
Art. 17. L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour avertir les tiers du danger que constitue la présence continue de l'homme du fait de son activité ou de son logement dans la zone de surplomb des pales.
HOOFDSTUK II. - Geluidshinder
Art. 18. En cas de détection d'un incendie, la machine est immédiatement mise à l'arrêt et le service régional d'incendie est averti dans les meilleurs délais afin de sécuriser le périmètre correspondant à la zone circulaire centrée sur le mât dont le rayon correspond à la distance d'effet maximale de l'éolienne.
Afdeling 1. - Normen voor geluidsniveaus
Art. 19. Il est prévu en permanence à l'intérieur de l'éolienne des chiffons absorbants à concurrence d'un volume total d'un demi-mètre cube ainsi que 50 kg de granulats absorbants en cas d'épanchement accidentel d'huile au sol.
Art. 15. In afwijking van afdeling II van hoofdstuk VII van het besluit van de Waalse Regering van 4 juli 2002 tot bepaling van de algemene voorwaarden voor de exploitatie van de inrichtingen bedoeld in het decreet van 11 maart 1999 betreffende de milieuvergunning worden de grenzen van de niveaus voor de geluidsemissies van een windmolenpark in dit hoofdstuk vastgelegd.
CHAPITRE V. - Bruit
Art. 21. De grenswaarden van het geluidsclassificatieniveau van het afzonderlijk geluid (LAr, part, 1h) worden berekend in functie van het immissiegebied waarin de metingen worden uitgevoerd, als volgt opgenomen in onderstaande tabel :
Section 1re. - Normes de niveau sonore
Art. 22. De Minister van Leefmilieu kan specifieke meetvoorwaarden en -methodes bepalen voor de geluidshinder van windmolenparken ter aanvulling van de meetvoorwaarden voor geluidshinder omschreven in afdeling 3 van hoofdstuk VII van voornoemd besluit.
Art. 20. Par dérogation à la section II du chapitre VII de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les limites de niveaux relatives aux émissions sonores d'un parc d'éoliennes sont définies dans le présent chapitre.
Art. 23. In afwijking van artikel 30 van het besluit van de Waalse Regering van 4 juli 2002 tot bepaling van de algemene voorwaarden voor de exploitatie van de inrichtingen bedoeld in het decreet van 11 maart 2002 betreffende de milieuvergunning mogen de metingen uitgevoerd worden wanneer de windsnelheid 5 m/s overschrijdt.
Art. 21. Les valeurs limites du niveau d'évaluation du bruit particulier (LAr, part, 1h) sont établies en fonction de la zone d'immission dans laquelle les mesures sont effectuées et sont reprises au tableau suivant :
-
| Zone d'immission dans laquelle les mesures sont effectuées | Valeurs limites (dBA) | ||||
| Jour 7 h-19 h | Transition 6 h-7 h 19 h-22 h | Nuit 22 h-6 h en conditions nocturnes estivales | Nuit 22 h-6 h hors conditions nocturnes estivales | ||
| I | Zones d'habitat et d'habitat à caractère rural | 45 | 45 | 40 | 43 |
| II | Zones agricoles, forestières, d'espaces verts, naturelles et de parcs | 45 | 45 | 43 | 43 |
| III | Toutes zones, y compris les zones visées en I et II, lorsque le point de mesure est situé dans ou à moins de 500 m de la zone d'extraction, d'activité économique industrielle ou d'activité économique spécifique, ou dans ou à moins de 200 m de la zone d'activité économique mixte, dans laquelle est totalement situé le parc éolien | 55 | 50 | 45 | 45 |
| IV | Zones de loisirs, de services publics et d'équipements communautaires | 55 | 50 | 45 | 45 |
Les conditions nocturnes sont considérées comme estivales pour la nuit à venir lorsque la température atteint 16 degrés centigrades à 22 heures à la station météorologique de l'I.R.M. la plus proche du parc d'éoliennes.
Afdeling 1. - Afwijkingen
Art. 22. Le Ministre de l'Environnement peut définir des conditions et méthodes de mesures spécifiques au bruit de parc d'éoliennes qui complètent les conditions de mesure du bruit définies à la section du 3 du chapitre VII de l'arrêté précité.
Art. 24. Er kan wegens luide achtergrondgeluiden van artikel 24 afgeweken worden wanneer de er geluidsafschermingswaarborgen voor de betrokken reeds opgetrokken gebouwen in het dossier van de vergunningsaanvraag worden opgenomen. In dat geval zijn de grenswaarden van het geluidsclassificatieniveau van het specifiek geluid gelijk aan het achtergrondgeluid van het windmolenpark.
De Minister van Leefmilieu kan de methodes en de voorwaarden voor de classificatie van het achtergrondgeluid van het windmolenpark bepalen.
De Minister van Leefmilieu kan de methodes en de voorwaarden voor de classificatie van het achtergrondgeluid van het windmolenpark bepalen.
Art. 23. Par dérogation à l'article 30 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les mesures peuvent être réalisées lorsque la vitesse du vent dépasse 5 m/s.
Afdeling 2. - Mededeling van de parameters en machtiging
Section 1re. - Dérogations
Art. 25. De uitbater meet permanent de volgende gegevens op de hoogte van de gondel van elke windturbine van het windmolenpark per periode van 10 minuten :
1° de gemiddelde en de maximale windsnelheid (uitgedrukt in m/s of km/u.);
2° de windrichting uitgedrukt in graden;
3° het geproduceerde elektrisch vermogen (uitgedrukt in kW);
4° de gemiddelde en de maximale draaisnelheid van de rotor (uitgedrukt in m/s of km/u.).
De uitbater maakt de gegevens bedoeld in vorig lid, met betrekking tot de gehele periode waarin de akoestische metingen werden uitgevoerd, over aan de toezichthoudende ambtenaar of aan het organisme of aan het laboratorium erkend voor en belast met de controle van de geluidsniveaus van het windmolenpark overeenkomstig artikel 29, § 1.
1° de gemiddelde en de maximale windsnelheid (uitgedrukt in m/s of km/u.);
2° de windrichting uitgedrukt in graden;
3° het geproduceerde elektrisch vermogen (uitgedrukt in kW);
4° de gemiddelde en de maximale draaisnelheid van de rotor (uitgedrukt in m/s of km/u.).
De uitbater maakt de gegevens bedoeld in vorig lid, met betrekking tot de gehele periode waarin de akoestische metingen werden uitgevoerd, over aan de toezichthoudende ambtenaar of aan het organisme of aan het laboratorium erkend voor en belast met de controle van de geluidsniveaus van het windmolenpark overeenkomstig artikel 29, § 1.
Art. 24. Il peut être dérogé à l'article 21 pour cause de bruit de fond important, pour les habitations situées en dehors des zones d'habitat et d'habitat à caractère rural, lorsque des garanties d'insonorisation, pour les habitations déjà construites concernées, figurent au dossier de demande d'autorisation. Dans ce cas, les valeurs limites du niveau d'évaluation du bruit particulier sont égales au niveau de bruit de fond du site éolien.
Le Ministre de l'Environnement peut définir les méthodes et les conditions d'évaluation du niveau de bruit de fond du site éolien.
Le Ministre de l'Environnement peut définir les méthodes et les conditions d'évaluation du niveau de bruit de fond du site éolien.
Art. 26. Het laboratorium of het organisme erkend voor geluidshinder en belast met de bijzondere geluidshinder van het windmolenpark kan de tijdelijke stopzetting van de windturbines eisen om de residuele geluidshinder te meten.
Section 2. - Communication des paramètres et habilitation
HOOFDSTUK VI. - Controle, autocontrole, zelftoezicht
Art. 25. L'exploitant mesure en permanence, au niveau de la nacelle de chaque éolienne du parc d'éoliennes, par périodes de 10 minutes les données suivantes :
Afdeling 1. - Autocontroles door de uitbater uitgevoerd
Art. 26. Le laboratoire ou l'organisme agréé en matière de bruit chargé de contrôler le bruit particulier du parc d'éoliennes peut exiger l'arrêt temporaire des éoliennes en vue de mesurer le bruit résiduel.
Art. 27. De exploitant houdt een register ter inzage van de toezichthoudende ambtenaar, die de volgende gegevens bevat :
CHAPITRE VI. - Contrôle, autocontrôle, auto-surveillance
Art. 28. Voor inbedrijfname van het windmolenpark voert de uitbater tests uit die uitsluitsel geven over de correcte werking van de gezamenlijke uitrustingen. Onder die tests worden verstaan :
Section 1re. - Autocontrôles réalisés par l'exploitant
Afdeling 2. - Controle van de geluidsniveaus
Art. 27. L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance un registre dans lequel sont précisés :
Art. 29. § 1. In het jaar volgend op de eerste inbedrijfname van een inrichting of van de uitbreiding ervan laat de uitbater op eigen kosten een akoestisch opvolgingsonderzoek van de inrichting uitvoeren. Dat onderzoek heeft betrekking op de geluidsemissies van de inrichting.
De controlemetingen moeten worden uitgevoerd door een laboratorium of een instelling erkend overeenkomstig het besluit van de Waalse Regering van 1 juli 2010 betreffende de voorwaarden en modaliteiten tot erkenning van de laboratoria of instellingen inzake geluidshinder, categorie 1 en 2.
§ 2. De meetcampagne wordt op minstens drie representatieve immissiepunten van de verschillende, aan de geluidshinder van inrichting blootgestelde locaties uitgevoerd.
Om de bewaking vlotter te laten verlopen of rekening te houden met de plaatselijke kenmerken, kunnen de bijzondere voorwaarden bepaalde specifieke punten bepalen waar metingen dienen te worden uitgevoerd.
§ 3. Het technisch verslag van de akoestische opvolgingscampagne wordt uiterlijk twaalf maanden na inbedrijfname van het windmolenpark aan de toezichthoudend ambtenaar overgemaakt.
De controlemetingen moeten worden uitgevoerd door een laboratorium of een instelling erkend overeenkomstig het besluit van de Waalse Regering van 1 juli 2010 betreffende de voorwaarden en modaliteiten tot erkenning van de laboratoria of instellingen inzake geluidshinder, categorie 1 en 2.
§ 2. De meetcampagne wordt op minstens drie representatieve immissiepunten van de verschillende, aan de geluidshinder van inrichting blootgestelde locaties uitgevoerd.
Om de bewaking vlotter te laten verlopen of rekening te houden met de plaatselijke kenmerken, kunnen de bijzondere voorwaarden bepaalde specifieke punten bepalen waar metingen dienen te worden uitgevoerd.
§ 3. Het technisch verslag van de akoestische opvolgingscampagne wordt uiterlijk twaalf maanden na inbedrijfname van het windmolenpark aan de toezichthoudend ambtenaar overgemaakt.
Art. 28. Avant la mise en service du parc d'éoliennes, l'exploitant réalise des essais permettant de s'assurer du fonctionnement correct de l'ensemble des équipements. Ces essais comprennent :
1° un arrêt;
2° un arrêt d'urgence;
3° un arrêt depuis un régime de survitesse ou une simulation de ce régime;
4° un contrôle visuel du mât, des pales et des éléments susceptibles d'être impactés par la foudre.
Ces contrôles sont répétés à une fréquence annuelle.
1° un arrêt;
2° un arrêt d'urgence;
3° un arrêt depuis un régime de survitesse ou une simulation de ce régime;
4° un contrôle visuel du mât, des pales et des éléments susceptibles d'être impactés par la foudre.
Ces contrôles sont répétés à une fréquence annuelle.
HOOFDSTUK VI. - Herstel in oorspronkelijke staat
Section 2. - Contrôle des niveaux sonores
Art. 30. Bij definitieve stopzetting van de uitbating van de windturbines worden de installaties ontmanteld en de funderingen tot minstens twee meter diep vernietigd.
Art. 29. § 1er. Dans l'année suivant la première mise en service d'un établissement ou de son extension, l'exploitant fait réaliser, à ses frais, une étude de suivi acoustique de l'établissement. Cette étude concerne les émissions sonores de l'établissement.
Les mesures de contrôle doivent être effectuées par un laboratoire ou organisme agréé conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2010 relatif aux conditions et modalités d'agrément des laboratoires ou organismes en matière de bruit, catégories 1re et 2.
§ 2. La campagne de mesures est réalisée en au moins en 3 points d'immission représentatifs des différents sites exposés aux bruits de l'établissement.
Afin de faciliter la surveillance ou de tenir compte des spécificités locales, les conditions particulières peuvent prévoir certains emplacements spécifiques où les mesures doivent être effectuées.
§ 3. Le rapport technique de la campagne de suivi acoustique est transmis au fonctionnaire chargé de la surveillance au plus tard 12 mois après la mise en service du parc d'éoliennes.
Les mesures de contrôle doivent être effectuées par un laboratoire ou organisme agréé conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2010 relatif aux conditions et modalités d'agrément des laboratoires ou organismes en matière de bruit, catégories 1re et 2.
§ 2. La campagne de mesures est réalisée en au moins en 3 points d'immission représentatifs des différents sites exposés aux bruits de l'établissement.
Afin de faciliter la surveillance ou de tenir compte des spécificités locales, les conditions particulières peuvent prévoir certains emplacements spécifiques où les mesures doivent être effectuées.
§ 3. Le rapport technique de la campagne de suivi acoustique est transmis au fonctionnaire chargé de la surveillance au plus tard 12 mois après la mise en service du parc d'éoliennes.
Art. 31. § 1. De funderingsput wordt opgevuld met aarde afkomstig van de afgravingswerken waarbij erover gewaakt wordt dat de oppervlakte bedekt wordt met een laag teeltaarde die even dik is als de gewone laag teeltaarde ter plaatse of, bij aanvoer van aarde op de werf, met potentieel niet-verontreinigde aarde die geen gevaarlijke afvalstoffen bevat en die afkomstig is van een plaats met identiek bodemgebruik als de op te vullen plaats.
CHAPITRE VII. - Remise en état
HOOFDSTUK VI. - Zekerheid
Art. 30. En cas d'arrêt définitif de l'exploitation des éoliennes, les installations sont démantelées et les fondations sont détruites sur une profondeur de minimum 2 mètres.
Art. 32. Er wordt een zekerheid gesteld voor elke uitbating van een windmolenpark.
Om het bedrag van de zekerheid te bepalen, voegt de uitbater bij zijn vergunningsaanvraag een raming van de kostprijs voor ontmanteling per machine, rekening houdend met de verplichtingen inzake herstel van de plaats in oorspronkelijke toestand en opvulling van de funderingsputten bedoeld in de artikelen 30 en 31.
Deze raming doet geen afbreuk aan de mogelijkheid voor de bevoegde overheid om het bedrag van de borgstelling te herzien op grond van het voorafgaandelijk advies van het Departement Bodems en Afvalstoffen van het Operationeel Directoraat-generaal Landbouw, Natuurlijke Hulpbronnen en Leefmilieu.
Om het bedrag van de zekerheid te bepalen, voegt de uitbater bij zijn vergunningsaanvraag een raming van de kostprijs voor ontmanteling per machine, rekening houdend met de verplichtingen inzake herstel van de plaats in oorspronkelijke toestand en opvulling van de funderingsputten bedoeld in de artikelen 30 en 31.
Deze raming doet geen afbreuk aan de mogelijkheid voor de bevoegde overheid om het bedrag van de borgstelling te herzien op grond van het voorafgaandelijk advies van het Departement Bodems en Afvalstoffen van het Operationeel Directoraat-generaal Landbouw, Natuurlijke Hulpbronnen en Leefmilieu.
Art. 31. § 1er. Le remblaiement est réalisé à l'aide de terres issues des travaux d'excavation en prenant soin de disposer une couche arable en surface sur une hauteur équivalente à ce qui prévaut sur le site ou, en cas d'importation de terres sur le chantier, par des terres non potentiellement polluées, ne contenant pas de déchets dangereux et provenant d'un usage du sol identique à celui du terrain à remblayer.
§ 2. Les terres visées au § 1er ne contiennent, ni en masse ni en volume :
1° plus d'1 % de matériaux non pierreux tels que plâtre, caoutchouc, matériaux d'isolation, matériaux de recouvrement de toiture ou autres matières non inertes;
2° plus de 5 % de matériaux organiques tels que bois ou restes végétaux;
3° plus de 5 % de matériaux pierreux tels que pierres naturelles ou débris de construction. Pour ce qui concerne les pierres naturelles, le pourcentage s'entend à l'exception des pierres naturelles présentes pour des raisons géologiques ou historiques dans la terre du site concerné.
§ 2. Les terres visées au § 1er ne contiennent, ni en masse ni en volume :
1° plus d'1 % de matériaux non pierreux tels que plâtre, caoutchouc, matériaux d'isolation, matériaux de recouvrement de toiture ou autres matières non inertes;
2° plus de 5 % de matériaux organiques tels que bois ou restes végétaux;
3° plus de 5 % de matériaux pierreux tels que pierres naturelles ou débris de construction. Pour ce qui concerne les pierres naturelles, le pourcentage s'entend à l'exception des pierres naturelles présentes pour des raisons géologiques ou historiques dans la terre du site concerné.
HOOFDSTUK IX. - Wijzigings-, overgangs- en slotbepalingen
CHAPITRE VIII. - Sûreté
Art. 33. Artikel 2 van het besluit van de Waalse Regering van 4 juli 2002 betreffende de procedure en diverse maatregelen voor de uitvoering van het decreet van 11 maart 1999 betreffende de milieuvergunning, wordt aangevuld als volgt :
"Indien de milieuvergunningsaanvraag betrekking heeft op een windturbine bedoeld in de rubrieken 40.10.01.04.02 en 40.10.01.04.03 van bijlage I bij het besluit van de Waalse Regering van 4 juli 2002 tot bepaling van de lijst van de aan een effectonderzoek onderworpen projecten en van de ingedeelde installaties en activiteiten, bevat ze, naast de gegevens van het formulier bedoeld in het eerste lid, de gegevens opgenomen in bijlage XXIX van dit besluit.".
"Indien de milieuvergunningsaanvraag betrekking heeft op een windturbine bedoeld in de rubrieken 40.10.01.04.02 en 40.10.01.04.03 van bijlage I bij het besluit van de Waalse Regering van 4 juli 2002 tot bepaling van de lijst van de aan een effectonderzoek onderworpen projecten en van de ingedeelde installaties en activiteiten, bevat ze, naast de gegevens van het formulier bedoeld in het eerste lid, de gegevens opgenomen in bijlage XXIX van dit besluit.".
Art. 32. Une sûreté est fournie pour toute exploitation d'un parc d'éoliennes.
En vue d'estimer le montant de la sûreté, l'exploitant joint à sa demande de permis une estimation du coût de démantèlement par machine, compte tenu des obligations de remise en état des lieux et de remblaiement visées aux articles 30 et 31.
Cette estimation ne préjudicie pas à la faculté de l'autorité compétente de réviser le montant du cautionnement, sur base de l'avis préalable des services du Département des Sols et des Déchets de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.
En vue d'estimer le montant de la sûreté, l'exploitant joint à sa demande de permis une estimation du coût de démantèlement par machine, compte tenu des obligations de remise en état des lieux et de remblaiement visées aux articles 30 et 31.
Cette estimation ne préjudicie pas à la faculté de l'autorité compétente de réviser le montant du cautionnement, sur base de l'avis préalable des services du Département des Sols et des Déchets de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.
Art. 34. In artikel 30 van hetzelfde besluit wordt een laatste lid gewijzigd als volgt :
CHAPITRE IX. - Dispositions modificatives, transitoires et finales
Art. 35. In het besluit van de Waalse Regering van 4 juli 2002 betreffende de procedure en diverse maatregelen voor de uitvoering van het decreet van 11 maart 1999 betreffende de milieuvergunning wordt een bij dit besluit gevoegde bijlage XXIX toegevoegd.
Art. 33. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est complété comme suit :
" Si la demande de permis d'environnement est relative à une éolienne ou un parc d'éoliennes visé aux rubriques 40.10.01.04.02 et 40.10.01.04.03 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er, les documents énumérés à l'annexe XXIX du présent arrêté. "
" Si la demande de permis d'environnement est relative à une éolienne ou un parc d'éoliennes visé aux rubriques 40.10.01.04.02 et 40.10.01.04.03 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er, les documents énumérés à l'annexe XXIX du présent arrêté. "
Art. 36. In bijlage I bij het besluit van de Waalse Regering van 4 juli 2002 tot bepaling van de lijst van de aan een milieueffectstudie onderworpen projecten en van de ingedeelde installaties en activiteiten wordt rubriek 40.10.01.01.04. vervangen als volgt :
Art. 34. A l'article 30 du même arrêté, un dernier alinéa est inséré comme suit :
" Si la demande de permis d'environnement est relative à une éolienne ou un parc d'éoliennes visé aux rubriques 40.10.01.04.02 et 40.10.01.04.03 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er, les documents énumérés à l'annexe XXIX du présent arrêté. "
" Si la demande de permis d'environnement est relative à une éolienne ou un parc d'éoliennes visé aux rubriques 40.10.01.04.02 et 40.10.01.04.03 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er, les documents énumérés à l'annexe XXIX du présent arrêté. "
| Nummér - Installatie of activitéit | Klasse | EIE | Te raadplegen organen | DEELFACTOREN | ||
| WG | LWG | BR | ||||
| 40.10.01.04. Windmolenpark : windturbine : Elektromechanisch geheel bestaande uit een mast, afgetopt door een gondel die zelf uitgerust is met een elektriciteitsopwekker waarvan de rotor aangedreven wordt door één of meerdere rotorbladen en die cinetische windenergie ofwel rechtstreeks omzet in elektrische energie ofwel in mechanische energie, waarbij deze laatste energie vervolgens zelf omgezet wordt in elektrische energie. windmolenpark : geheel van één of meerdere windturbines, afgebakend door een omtrek die overeenstemt met de kleinste vlakke veelhoek waarin cirkels ingeschreven zijn waarvan het middelpunt gevormd wordt door de masten waarvan de straal gelijk is aan de draaibeweging van het type ingeplante windturbine, waarbij elke zijde van die veelhoek een tangens vormt met twee cirkels. Een park met twee windturbines is opgenomen in een rechthoek. Een windmolenpark is volledig opgenomen in een cirkel die overeenkomt met de draaibeweging waarvan het middelpunt uit de as van de mast bestaat. 40.10.01.04.01. met een totaalvermogen dat gelijk is aan of hoger is dan 0,1 elektrische MW en lager is dan 0,5 elektrische MW | 3 | |||||
| 40.10.01.04.02. met een totaalvermogen dat gelijk is aan of hoger is dan 0,5 elektrische MW en lager is dan 3 elektrische MW | 2 | DNF, DEBD | ||||
| 40.10.01.04.03. met een gelijk totaalvermogen dat gelijk is aan of hoger is dan 3 elektrische MW | 1 | X | DNF, DEBD | |||
40.10.01.04. Windmolenpark : windturbine : Elektromechanisch geheel bestaande uit een mast, afgetopt door een gondel die zelf uitgerust is met een elektriciteitsopwekker waarvan de rotor aangedreven wordt door één of meerdere rotorbladen en die cinetische windenergie ofwel rechtstreeks omzet in elektrische energie ofwel in mechanische energie, waarbij deze laatste energie vervolgens zelf omgezet wordt in elektrische energie. windmolenpark : geheel van één of meerdere windturbines, afgebakend door een omtrek die overeenstemt met de kleinste vlakke veelhoek waarin cirkels ingeschreven zijn waarvan het middelpunt gevormd wordt door de masten waarvan de straal gelijk is aan de draaibeweging van het type ingeplante windturbine, waarbij elke zijde van die veelhoek een tangens vormt met twee cirkels. Een park met twee windturbines is opgenomen in een rechthoek. Een windmolenpark is volledig opgenomen in een cirkel die overeenkomt met de draaibeweging waarvan het middelpunt uit de as van de mast bestaat. 40.10.01.04.01. met een totaalvermogen dat gelijk is aan of hoger is dan 0,1 elektrische MW en lager is dan 0,5 elektrische MW
3
40.10.01.04.02. met een totaalvermogen dat gelijk is aan of hoger is dan 0,5 elektrische MW en lager is dan 3 elektrische MW 2 DNF, DEBD 40.10.01.04.03. met een gelijk totaalvermogen dat gelijk is aan of hoger is dan 3 elektrische MW 1
X DNF, DEBD
-
Art. 37. § 1. Dit besluit is van toepassing op de bestaande inrichtingen binnen de drie jaar van inwerkingtreding van dit besluit. Onder bestaande inrichting wordt de vergunde inrichting verstaan op datum van inwerkingtreding van dit besluit.
§ 2. Dit besluit treedt in werking tien dagen na bekendmaking in het Belgisch Staatsblad.
§ 3. De uitbaters van bestaande windmolenparken laten op eigen kosten een akoestisch opvolgingsonderzoek van de inrichting uitvoeren. Dat onderzoek heeft betrekking op de geluidsemissies van het gezamenlijke windmolenpark.
De controlemetingen moeten worden uitgevoerd door een laboratorium of een instelling erkend overeenkomstig het besluit van de Waalse Regering van 1 juli 2010 betreffende de voorwaarden en modaliteiten tot erkenning van de laboratoria of instellingen inzake geluidshinder, categorie 1 en 2. De meetcampagne wordt op minstens drie representatieve immissiepunten van de verschillende, aan de geluidshinder van inrichting blootgestelde locaties uitgevoerd.
Het technisch verslag van de akoestische opvolgingscampagne wordt uiterlijk vijf jaar na inbedrijfname van het windmolenpark aan de toezichthoudend ambtenaar overgemaakt.
§ 2. Dit besluit treedt in werking tien dagen na bekendmaking in het Belgisch Staatsblad.
§ 3. De uitbaters van bestaande windmolenparken laten op eigen kosten een akoestisch opvolgingsonderzoek van de inrichting uitvoeren. Dat onderzoek heeft betrekking op de geluidsemissies van het gezamenlijke windmolenpark.
De controlemetingen moeten worden uitgevoerd door een laboratorium of een instelling erkend overeenkomstig het besluit van de Waalse Regering van 1 juli 2010 betreffende de voorwaarden en modaliteiten tot erkenning van de laboratoria of instellingen inzake geluidshinder, categorie 1 en 2. De meetcampagne wordt op minstens drie representatieve immissiepunten van de verschillende, aan de geluidshinder van inrichting blootgestelde locaties uitgevoerd.
Het technisch verslag van de akoestische opvolgingscampagne wordt uiterlijk vijf jaar na inbedrijfname van het windmolenpark aan de toezichthoudend ambtenaar overgemaakt.
Art. 35. A l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est ajoutée une annexe XXIX qui est jointe en annexe au présent arrêté.
Art. 38. De Minister van Leefmilieu is belast met de uitvoering van dit besluit.
Art. 36. A l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, la rubrique 40.10.01.01.04. est remplacée par ce qui suit :
-
| Numéro - Installation ou activité | Classe | EIE | Organismes à consulter | Facteurs de division | ||
| ZH | ZHR | ZI | ||||
| 40.10.01.04. Parc d'éoliennes : éolienne : dispositif électromécanique constitué d'un mât surmonté d'une nacelle, elle-même équipée d'une génératrice électrique dont le rotor est entraîné par une ou plusieurs pales, et qui transforme l'énergie cinétique du vent soit Directement en énergie électrique, soit en énergie mécanique, cette énergie étant elle-même ensuite retransformée en énergie électrique. parc d'éoliennes: ensemble d'une ou de plusieurs éoliennes, délimité par un périmètre qui correspond au plus petit polygone convexe dans lequel sont inscrits les disques centrés sur les mâts dont le rayon est égal au rayon de giratoire du type d'éolienne installée, chaque côté dudit polygone étant tangent à deux disques. Un parc de deux éoliennes est inscrit dans un rectangle. Un parc d'une éolienne est totalement inscrit dans un cercle correspondant au rayon giratoire, centré sur l'axe du mât. 40.10.01.04.01. d'une puissance totale égale ou supérieure à 0,1 MW électrique et inférieure à 0,5 MW électrique | 3 | |||||
| 40.10.01.04.02. d'une puissance totale égale ou supérieure à 0,5 MW électrique et inférieure à 3 MW électrique | 2 | DNF, DEBD | ||||
| 40.10.01.04.03. d'une puissance totale égale ou supérieure à 3 MW électrique | 1 | X | DNF, DEBD | |||
40.10.01.04. Parc d'éoliennes : éolienne : dispositif électromécanique constitué d'un mât surmonté d'une nacelle, elle-même équipée d'une génératrice électrique dont le rotor est entraîné par une ou plusieurs pales, et qui transforme l'énergie cinétique du vent soit Directement en énergie électrique, soit en énergie mécanique, cette énergie étant elle-même ensuite retransformée en énergie électrique. parc d'éoliennes: ensemble d'une ou de plusieurs éoliennes, délimité par un périmètre qui correspond au plus petit polygone convexe dans lequel sont inscrits les disques centrés sur les mâts dont le rayon est égal au rayon de giratoire du type d'éolienne installée, chaque côté dudit polygone étant tangent à deux disques. Un parc de deux éoliennes est inscrit dans un rectangle. Un parc d'une éolienne est totalement inscrit dans un cercle correspondant au rayon giratoire, centré sur l'axe du mât. 40.10.01.04.01. d'une puissance totale égale ou supérieure à 0,1 MW électrique et inférieure à 0,5 MW électrique
3
40.10.01.04.02. d'une puissance totale égale ou supérieure à 0,5 MW électrique et inférieure à 3 MW électrique 2 DNF, DEBD 40.10.01.04.03. d'une puissance totale égale ou supérieure à 3 MW électrique 1
X DNF, DEBD
BIJLAGE.
Art. 37. § 1er. Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dans les 3 ans de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Un établissement est existant s'il est autorisé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. N. Bijlage XXIX. - Informatie betreffende de windmolenparken bedoeld in de rubrieken 40.10.01.04.02 en 40.10.01.04.03
1° behoudens indien het akoestisch onderzoek reeds werd uitgevoerd in het milieueffectenonderzoek krachtens artikel R.57 van Boek I van het Milieuwetboek, wordt er een akoestisch onderzoek wordt uitgevoerd door een laboratorium of een instelling erkend overeenkomstig het besluit van de Waalse Regering van 1 juli 2010 betreffende de voorwaarden en modaliteiten tot erkenning van de laboratoria of instellingen inzake geluidshinder en volgens de previsionele methodes en geluidsmetingsmethodes die bepaald kunnen worden door de Minister bevoegd voor Leefmilieu;
2° de voorafgaandelijke adviezen van respectievelijk de militaire overheid, Belgocontrol, het BIPT, de RTBF mocht de inplanting van het windmolenpark zodanig zijn dat de werking van de radars en de luchtvaartbijstand in het kader van de veiligheidsopdrachten van de luchtvaart en de meteorlogische veiligheid van de personen en goederen of de werking van de militaire, civiel of wetenschappelijke uitrustingen, de telecommunicatiemedia er significante hinder van kunnen ondervinden, als bedoelde instituten een dergelijk voorafgaandelijk advies hebben verstrekt;
3° volgende informatie voor elke windturbine :
3.1. coördinaten
° ' '' N
° ' '' O
X = Y = Z =
3.2. hoogte van het obstakel ten opzichte van de bodem : m
hoogte van de bodem : m
hoogte op de tip van de windturbine : m
4° een risico-onderzoek, mocht de inplanting gebeuren in de nabijheid van of binnen in een bestaande bedrijfsruimte, een bestaande industriële bedrijfsruimte of in de nabijheid van elke plaats waar zulke activiteiten, bewaarhuizen of installaties zou kunnen gevestigd zouden kunnen worden en enkel in het geval waarin de aanwezigheid van de windturbines de gevaarlijkheid of het ongevalrisico zou kunnen verhogen;
5° het voorafgaandelijk advies van het departement Natuur en Bossen over de impact van het project op flora, fauna, avifauna en vleermuizenfauna als een dergelijk voorafgaandelijk advies is verstrekt. Mochten er leefmilieucompensaties voorzien zijn voor het project als inoverwegingname van de biodiversiteit, een afschrift van de contracten gesloten met de landeigenaars van de betrokken percelen om bedoelde compensatiemaatregelen geldig ten uitvoer te brengen;
6° een bouwfiche met het massapercentage van de verschillende materialen gebruikt voor de vervaardiging van de windturbine (epoxy, glasvezel, beton, staal, edelmetalen, oliën, plastic...) en een raming van de kostprijs van de ontmanteling;
7° indien een windturbine of meerdere windturbines in de nabijheid van woningen staan, een slagschaduwonderzoek behalve als dit onderzoek reeds werd uitgevoerd voor het milieueffectenonderzoek krachtens artikel R.57 van Boek I van het Milieuwetboek;
8° bij inplanting van een windturbine in de nabijheid van leidingen voor gas of koolwaterstof houdende stoffen, de nauwkeurige lokalisering ervan op de plaats van inplanting gevoegd bij de vergunningsaanvraag. In voorkomend geval, het voorafgaandelijk advies van de beheerder van de vervoersinfrastructuur, indien een dergelijk voorafgaandelijk advies werd verstrekt, evenals in voorkomend geval een risico-onderzoek waaruit blijkt dat de frequentie van falen toe te schrijven aan een windturbine kleiner blijft dan 10 % van de frequentie van eigen falen van leidingen voor gas of koolwaterstofhoudende stoffen;
9° bij inplanting van een windturbine in de nabijheid van een middel- of een hoogspanningslijn, het voorafgaandelijk advies van de elektrisch vervoersnetbeheerder als een dergelijk voorafgaandelijk advies werd verstrekt.
Gezien om gevoegd te worden bij het besluit van de Waalse Regering van 13 februari 2014 houdende sectorale voorwaarden voor windmolenparken met een totaalvermogen van 0,5 MW of meer, tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 4 juli 2002 betreffende de procedure en diverse maatregelen voor de uitvoering van het decreet van 11 maart 1999 betreffende de milieuvergunning en tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 4 juli 2002 tot bepaling van de lijst van de aan een effectonderzoek onderworpen projecten en van de ingedeelde installaties en activiteiten.
Namen, 13 februari 2014.
De Minister-President,
R. DEMOTTE
De Minister van Leefmilieu, Ruimtelijke Ordening en Mobiliteit,
Ph. HENRY
1° behoudens indien het akoestisch onderzoek reeds werd uitgevoerd in het milieueffectenonderzoek krachtens artikel R.57 van Boek I van het Milieuwetboek, wordt er een akoestisch onderzoek wordt uitgevoerd door een laboratorium of een instelling erkend overeenkomstig het besluit van de Waalse Regering van 1 juli 2010 betreffende de voorwaarden en modaliteiten tot erkenning van de laboratoria of instellingen inzake geluidshinder en volgens de previsionele methodes en geluidsmetingsmethodes die bepaald kunnen worden door de Minister bevoegd voor Leefmilieu;
2° de voorafgaandelijke adviezen van respectievelijk de militaire overheid, Belgocontrol, het BIPT, de RTBF mocht de inplanting van het windmolenpark zodanig zijn dat de werking van de radars en de luchtvaartbijstand in het kader van de veiligheidsopdrachten van de luchtvaart en de meteorlogische veiligheid van de personen en goederen of de werking van de militaire, civiel of wetenschappelijke uitrustingen, de telecommunicatiemedia er significante hinder van kunnen ondervinden, als bedoelde instituten een dergelijk voorafgaandelijk advies hebben verstrekt;
3° volgende informatie voor elke windturbine :
3.1. coördinaten
° ' '' N
° ' '' O
X = Y = Z =
3.2. hoogte van het obstakel ten opzichte van de bodem : m
hoogte van de bodem : m
hoogte op de tip van de windturbine : m
4° een risico-onderzoek, mocht de inplanting gebeuren in de nabijheid van of binnen in een bestaande bedrijfsruimte, een bestaande industriële bedrijfsruimte of in de nabijheid van elke plaats waar zulke activiteiten, bewaarhuizen of installaties zou kunnen gevestigd zouden kunnen worden en enkel in het geval waarin de aanwezigheid van de windturbines de gevaarlijkheid of het ongevalrisico zou kunnen verhogen;
5° het voorafgaandelijk advies van het departement Natuur en Bossen over de impact van het project op flora, fauna, avifauna en vleermuizenfauna als een dergelijk voorafgaandelijk advies is verstrekt. Mochten er leefmilieucompensaties voorzien zijn voor het project als inoverwegingname van de biodiversiteit, een afschrift van de contracten gesloten met de landeigenaars van de betrokken percelen om bedoelde compensatiemaatregelen geldig ten uitvoer te brengen;
6° een bouwfiche met het massapercentage van de verschillende materialen gebruikt voor de vervaardiging van de windturbine (epoxy, glasvezel, beton, staal, edelmetalen, oliën, plastic...) en een raming van de kostprijs van de ontmanteling;
7° indien een windturbine of meerdere windturbines in de nabijheid van woningen staan, een slagschaduwonderzoek behalve als dit onderzoek reeds werd uitgevoerd voor het milieueffectenonderzoek krachtens artikel R.57 van Boek I van het Milieuwetboek;
8° bij inplanting van een windturbine in de nabijheid van leidingen voor gas of koolwaterstof houdende stoffen, de nauwkeurige lokalisering ervan op de plaats van inplanting gevoegd bij de vergunningsaanvraag. In voorkomend geval, het voorafgaandelijk advies van de beheerder van de vervoersinfrastructuur, indien een dergelijk voorafgaandelijk advies werd verstrekt, evenals in voorkomend geval een risico-onderzoek waaruit blijkt dat de frequentie van falen toe te schrijven aan een windturbine kleiner blijft dan 10 % van de frequentie van eigen falen van leidingen voor gas of koolwaterstofhoudende stoffen;
9° bij inplanting van een windturbine in de nabijheid van een middel- of een hoogspanningslijn, het voorafgaandelijk advies van de elektrisch vervoersnetbeheerder als een dergelijk voorafgaandelijk advies werd verstrekt.
Gezien om gevoegd te worden bij het besluit van de Waalse Regering van 13 februari 2014 houdende sectorale voorwaarden voor windmolenparken met een totaalvermogen van 0,5 MW of meer, tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 4 juli 2002 betreffende de procedure en diverse maatregelen voor de uitvoering van het decreet van 11 maart 1999 betreffende de milieuvergunning en tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 4 juli 2002 tot bepaling van de lijst van de aan een effectonderzoek onderworpen projecten en van de ingedeelde installaties en activiteiten.
Namen, 13 februari 2014.
De Minister-President,
R. DEMOTTE
De Minister van Leefmilieu, Ruimtelijke Ordening en Mobiliteit,
Ph. HENRY
Art. 38. Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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ANNEXE.
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Art. N. Annexe XXIX. - Informations relatives aux parcs d'éoliennes visés aux rubriques 40.10.01.04.02 et 40.10.01.04.03
1° sauf si elle est déjà réalisée dans l'étude d'incidences en vertu de l'article R57 du Livre Ier du Code de l'environnement, une étude acoustique effectuée par un laboratoire ou organisme agréé conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2010 relatif aux conditions et modalités d'agrément des laboratoires ou organismes en matière de bruit et selon des méthodes prévisionnelles et de mesure de bruit de fond qui peuvent être déterminées par le Ministre ayant l'environnement dans ses attributions;
2° les avis préalables fournis respectivement par les autorités militaires, Belgocontrol l'IBPT, la RTBF, dans le cas où l'implantation du parc d'éoliennes est telle qu'elle est susceptible de perturber de manière significative le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés dans le cadre des missions de sécurité de la navigation aérienne et de sécurité météorologique des personnes et des biens ou le fonctionnement des équipements militaires, civils ou scientifiques, ou les medias de télécommunications, si ceux-ci ont remis un tel avis préalable;
3° les informations suivantes pour chaque éolienne :
3.1. coordonnées
° ' '' N
° ' '' E
X = Y = Z =
3.2. hauteur de l'obstacle par rapport au sol (AGL) : m
Altitude du sol (AMSL) : m
Altitude au sommet de l'éolienne (AMSL) : m
4° une étude de risque, dans le cas où l'implantation se fait à proximité ou à l'intérieur d'une zone d'activité économique existante, d'une zone d'activité industrielle existante ou à proximité de tout lieu susceptible d'accueillir des activités, dépôts ou installations et uniquement dans le cas où la présence des éoliennes est susceptible d'augmenter la dangerosité ou le risque d'accident;
5° l'avis préalable du Département de la Nature et des Forêts relativement à l'impact du projet sur la flore, la faune, l'avifaune ou la chiroptérofaune, si un tel avis préalable a été remis. Dans l'hypothèse où des compensations environnementales pour la prise en compte de la biodiversité sont prévues pour le projet, une copie des contrats conclus avec les propriétaires terriens des parcelles concernées afin de mettre valablement en oeuvre lesdites mesures de compensation;
6° une fiche du constructeur indiquant le pourcentage massique des différents matériaux composant l'éolienne (époxy, fibre de verre, béton, acier, métaux nobles, huiles, plastique,...) et une estimation du coût de démantèlement;
7° lorsqu'une éolienne ou plusieurs éoliennes sont situées à proximité d'habitations, sauf si elle est déjà réalisée dans l'étude d'incidences en vertu de l'article R.57 du Livre Ier du Code de l'Environnement, une étude relative à l'ombre portée;
8° dans les cas d'implantation d'une éolienne à proximité de canalisations de transport de gaz ou d'hydrocarbures, la localisation précise de celles-ci sur les plans d'implantation joints à la demande de permis. Le cas échéant, l'avis préalable du gestionnaire de l'infrastructure de transport, si un tel avis préalable a été remis ainsi que, le cas échéant, une étude de risque démontrant que l'augmentation de la fréquence de défaillance liée à la présence d'une éolienne reste inférieure à 10 % de la fréquence de défaillance propre de l'infrastructure de transport de gaz ou d'hydrocarbures;
9° dans le cas d'implantation d'une éolienne à proximité d'une ligne de transport d'électricité à moyenne ou haute tension, l'avis préalable du gestionnaire du réseau de transport d'électricité si un tel avis préalable a été remis.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes d'une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
Namur, le 13 février 2014.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY
1° sauf si elle est déjà réalisée dans l'étude d'incidences en vertu de l'article R57 du Livre Ier du Code de l'environnement, une étude acoustique effectuée par un laboratoire ou organisme agréé conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2010 relatif aux conditions et modalités d'agrément des laboratoires ou organismes en matière de bruit et selon des méthodes prévisionnelles et de mesure de bruit de fond qui peuvent être déterminées par le Ministre ayant l'environnement dans ses attributions;
2° les avis préalables fournis respectivement par les autorités militaires, Belgocontrol l'IBPT, la RTBF, dans le cas où l'implantation du parc d'éoliennes est telle qu'elle est susceptible de perturber de manière significative le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés dans le cadre des missions de sécurité de la navigation aérienne et de sécurité météorologique des personnes et des biens ou le fonctionnement des équipements militaires, civils ou scientifiques, ou les medias de télécommunications, si ceux-ci ont remis un tel avis préalable;
3° les informations suivantes pour chaque éolienne :
3.1. coordonnées
° ' '' N
° ' '' E
X = Y = Z =
3.2. hauteur de l'obstacle par rapport au sol (AGL) : m
Altitude du sol (AMSL) : m
Altitude au sommet de l'éolienne (AMSL) : m
4° une étude de risque, dans le cas où l'implantation se fait à proximité ou à l'intérieur d'une zone d'activité économique existante, d'une zone d'activité industrielle existante ou à proximité de tout lieu susceptible d'accueillir des activités, dépôts ou installations et uniquement dans le cas où la présence des éoliennes est susceptible d'augmenter la dangerosité ou le risque d'accident;
5° l'avis préalable du Département de la Nature et des Forêts relativement à l'impact du projet sur la flore, la faune, l'avifaune ou la chiroptérofaune, si un tel avis préalable a été remis. Dans l'hypothèse où des compensations environnementales pour la prise en compte de la biodiversité sont prévues pour le projet, une copie des contrats conclus avec les propriétaires terriens des parcelles concernées afin de mettre valablement en oeuvre lesdites mesures de compensation;
6° une fiche du constructeur indiquant le pourcentage massique des différents matériaux composant l'éolienne (époxy, fibre de verre, béton, acier, métaux nobles, huiles, plastique,...) et une estimation du coût de démantèlement;
7° lorsqu'une éolienne ou plusieurs éoliennes sont situées à proximité d'habitations, sauf si elle est déjà réalisée dans l'étude d'incidences en vertu de l'article R.57 du Livre Ier du Code de l'Environnement, une étude relative à l'ombre portée;
8° dans les cas d'implantation d'une éolienne à proximité de canalisations de transport de gaz ou d'hydrocarbures, la localisation précise de celles-ci sur les plans d'implantation joints à la demande de permis. Le cas échéant, l'avis préalable du gestionnaire de l'infrastructure de transport, si un tel avis préalable a été remis ainsi que, le cas échéant, une étude de risque démontrant que l'augmentation de la fréquence de défaillance liée à la présence d'une éolienne reste inférieure à 10 % de la fréquence de défaillance propre de l'infrastructure de transport de gaz ou d'hydrocarbures;
9° dans le cas d'implantation d'une éolienne à proximité d'une ligne de transport d'électricité à moyenne ou haute tension, l'avis préalable du gestionnaire du réseau de transport d'électricité si un tel avis préalable a été remis.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes d'une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
Namur, le 13 février 2014.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY