Details

Numac
2014201216
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 mars 2014
Datum inwerkingtreding
25 mars 2014

26 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de pots brûleurs mazout et gaz, situées sur le territoire de l'entité de Verviers et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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