Details

Numac
2014201169
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 février 2014
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2013

31 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant différentiation dans la contribution financière que le porteur d'un titre étranger doit payer à l'autorité de reconnaissance pour un examen relatif à la reconnaissance de l'équivalence du titre étranger

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